Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.terresdhachene.com est édité par :

SAS Château Puech Long, exploitant le Domaine Terres d'Hachène – société par actions simplifiée au capital de 4 900 000 €
Siège : Le Puechlong, 30610 Saint-Nazaire-des-Gardies, France
SIREN : 830 334 009 – SIRET : 830 334 009 00016
RCS Nîmes 830 334 009 – code NAF 01.21Z (culture de la vigne)
N° de TVA intracommunautaire : FR 38 830 334 009
N° d'accise : FR017002E4890 (récoltant) – FR017002E4894 (négoce)
Président : SAS ELEN, représentée par Lionel Frizon
Téléphone : 06 78 95 06 08
E-mail : contact@terresdhachene.com

Ci-après « le Domaine ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de vins conclues entre le Domaine et un client consommateur, que la commande soit passée sur le site, par téléphone, par e-mail ou au domaine. Elles s'appliquent aussi aux visites et dégustations organisées par le Domaine.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Domaine peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée par le client lors de sa commande.

Article 3 – Vente d'alcool réservée aux majeurs

La vente d'alcool aux mineurs est interdite (article L3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le client déclare avoir au moins 18 ans. Le Domaine peut demander un justificatif d'âge et refuser une commande ou une livraison en cas de doute.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 4 – Produits

Le Domaine vend les vins de sa production, issus de l'agriculture biologique (certification AB depuis le millésime 2017). Les caractéristiques essentielles de chaque cuvée (cépages, appellation, millésime, contenance) figurent sur sa fiche produit. Les photos sont non contractuelles ; le millésime livré peut différer de celui présenté si celui-ci est épuisé, ce dont le client est informé avant le paiement.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et droits d'accise inclus), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés à l'article 8 et rappelés avant la validation du paiement.

Le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 6 – Commande

Les commandes se font par multiples de 6 bouteilles, avec un minimum de 6 bouteilles. Les cuvées peuvent être panachées.

Le client ajoute les vins à son panier sur le site et transmet sa commande avec ses coordonnées.
Le Domaine accuse réception de la commande et recontacte le client dans les meilleurs délais pour confirmer la disponibilité, le montant total et le mode de paiement.
La vente est conclue à la réception du paiement. Le Domaine envoie alors une confirmation écrite (e-mail) reprenant le détail de la commande.

Le Domaine peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé, de doute sur l'âge du client ou de demande anormale.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, avant l'expédition. Le client peut payer :

par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé SumUp envoyé par le Domaine ;
par virement bancaire.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement SumUp et ne sont pas conservées par le Domaine. Une facture est remise au client sur simple demande.

Article 8 – Livraison

Le Domaine livre uniquement en France métropolitaine. Pour une livraison à l'étranger ou en outre-mer, le client contacte le Domaine, qui établit un devis.

Les frais de livraison dépendent du nombre de bouteilles commandées. Ils sont indiqués sur la page Commander les vins et rappelés au client avant le paiement.

La commande est expédiée par transporteur après réception du paiement. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L216-6 du même code.

Le client peut aussi retirer sa commande au Domaine, sur rendez-vous, sans frais de livraison.

Article 9 – Réception et réserves

Les risques de perte ou de casse sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession des vins (article L216-4 du Code de la consommation).

À la livraison, le client vérifie le nombre de colis et leur état en présence du livreur. En cas de colis manquant ou endommagé, il le note précisément sur le bon de livraison avant le départ du livreur et prévient le Domaine sous 48 heures (photos à l'appui), afin de faciliter le recours contre le transporteur. Cette démarche ne prive pas le client de ses garanties légales (article 11).

Article 10 – Droit de rétractation

Pour une commande passée à distance (site, téléphone, e-mail), le client dispose de 14 jours à compter de la réception des vins pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux achats faits sur place au Domaine.

Pour l'exercer, le client envoie une déclaration claire (e-mail à contact@terresdhachene.com ou courrier) ou le formulaire type ci-dessous. Il retourne ensuite les bouteilles intactes, non ouvertes et dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Domaine rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du tarif standard), dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception des bouteilles. Une bouteille ouverte ou détériorée par le client peut donner lieu à une déduction proportionnelle à la dépréciation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de SAS Château Puech Long – Domaine Terres d'Hachène, Le Puechlong, 30610 Saint-Nazaire-des-Gardies – contact@terresdhachene.com : je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : …… Commandé le / reçu le : …… Nom et adresse du client : …… Date et signature (si envoi papier) : ……

Article 11 – Garanties légales

Le Domaine est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie de conformité : le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Il peut obtenir le remplacement du produit ou, à défaut, son remboursement. Le défaut est présumé exister à la livraison pendant ces 2 ans.
Vices cachés : le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Le goût et l'évolution naturelle d'un vin (dépôt, cristaux de tartre) ne constituent pas un défaut. Une bouteille bouchonnée ou altérée est remplacée sur présentation de la bouteille.

Article 12 – Réclamations et service client

Toute réclamation est adressée au Domaine par e-mail (contact@terresdhachene.com), par téléphone (06 78 95 06 08) ou par courrier à l'adresse du siège. Le Domaine y répond dans les meilleurs délais.

Article 13 – Visites et dégustations

Le Domaine accueille les visiteurs toute l'année, uniquement sur rendez-vous, pris par téléphone, par e-mail ou via la page Contact du site.

Le visiteur est invité à prévenir le Domaine en cas d'annulation ou de retard. Le Domaine peut annuler ou déplacer un rendez-vous en cas d'impératif (intempéries, vendanges, etc.).

Les dégustations sont réservées aux personnes majeures. Les mineurs accompagnés sont les bienvenus pour la visite, sous la responsabilité de leurs parents. Le Domaine peut refuser de servir une personne en état d'ébriété. Les visiteurs respectent les consignes de sécurité dans les vignes et au chai.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28, 12° du Code de la consommation).

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige qu'il n'a pas pu régler directement avec le Domaine. Il doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite au Domaine (article 12), et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le Domaine adhère au dispositif de médiation de la Fédération des Vignerons Indépendants de France. Le médiateur compétent est :

SMP – Société Médiation Professionnelle

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client peut également déposer sa demande en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation. La médiation se déroule en français.

Article 15 – Données personnelles

Le Domaine collecte les données nécessaires au traitement des commandes et des rendez-vous (nom, adresse, e-mail, téléphone). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis le temps imposé par les obligations légales (10 ans pour les factures), et ne sont transmises qu'au transporteur et au prestataire de paiement.

Le Domaine peut adresser à ses clients, par e-mail, des informations sur ses vins et ses actualités (newsletter), sauf opposition de leur part lors de la commande ou à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail. Les autres personnes ne reçoivent la newsletter qu'après s'y être inscrites.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client peut accéder à ses données, les rectifier, les supprimer ou s'opposer à leur traitement en écrivant à contact@terresdhachene.com. Il peut saisir la CNIL (https://www.cnil.fr).

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

CGV en vigueur au 1/11/2026.